CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET MENTIONS LÉGALES

Assista’Docs – AM Digital Flow
Auto-entreprise d’Amélie Morin
SIRET : 850 001 017 00035
Code APE : 8211Z – Assistance administrative & conseils aux entreprises
Adresse : Chemin des Chênes Verts – 83570 Carcès – France
Courriel : contact@amdigitalflow.fr
Téléphone : 06 38 03 69 70
Site web : https://www.amdigitalflow.fr

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la micro-entreprise Assista’Docs / AM Digital Flow, exploitée par Amélie Morin, dans le cadre des prestations de services de :

accompagnement administratif et digital,
automatisation de processus via IA et outils numériques,
accompagnement des entreprises, collectivités, associations,
formation et coaching court pour secrétaires et assistantes (Zenflow Coaching).

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

2. STATUT JURIDIQUE

L’entreprise est une entreprise individuelle en micro-entreprise.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Régime fiscal : BNC (bénéfices non commerciaux).
Aucune collecte ni déduction de TVA.

3. COMMANDES ET DÉBUT DE MISSION

Toute prestation donne lieu à un devis ou à un contrat précisant la nature des services, les délais, les modalités de paiement et les obligations réciproques.
La commande devient définitive dès validation écrite par le client (signature, mail, ou validation électronique) et versement du premier paiement.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable).
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou paiement en ligne sécurisé.

🔹 Conditions de règlement :

70 % à la signature du devis (démarrage de mission)
30 % à la livraison ou fin de prestation
Les forfaits inférieurs à 300 € sont payables intégralement à la commande.

Tout retard de paiement pourra entraîner une suspension des prestations.

5. PRESTATIONS ET LIMITES

Les prestations sont réalisées principalement à distance, sauf audit exceptionnel dans le Var ou les Bouches-du-Rhône.
Assista’Docs / AM Digital Flow s’engage à une obligation de moyens, non de résultat.
Le client reste responsable des décisions, publications et usages finaux des outils mis en place.

6. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

Assista’Docs / AM Digital Flow ne saurait être tenue responsable :

d’une mauvaise utilisation des outils par le client,
d’une défaillance externe (hébergeur, plateforme, tiers),
d’un dysfonctionnement temporaire d’un service numérique, IA ou API.

L’entreprise s’engage à utiliser exclusivement des outils d’IA conformes au RGPD et à l’IA Act européen, avec un haut niveau de sécurité et de transparence sur les données traitées.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus créés (textes, visuels, workflows, maquettes, formations, prompts) demeurent la propriété d’Assista’Docs / AM Digital Flow jusqu’à paiement complet.
Après règlement intégral, les droits d’usage et d’exploitation sont transférés au client, à usage interne uniquement, sauf mention contraire.

8. CONFIDENTIALITÉ

Les informations, documents et données confiés par le client sont strictement confidentiels.
Assista’Docs / AM Digital Flow s’interdit toute divulgation, sauf obligation légale.

9. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Assista’Docs / AM Digital Flow collecte uniquement les données nécessaires à la bonne exécution des prestations : identité, contact, informations professionnelles.
Aucune donnée n’est cédée ni vendue.
Les données sont conservées de manière sécurisée sur supports conformes au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : assistadocs.contact@gmail.com

10. IA RESPONSABLE ET CONFORMITÉ À L’IA ACT

Les outils d’IA utilisés respectent les principes du Règlement Européen sur l’Intelligence Artificielle (AI Act) :

transparence sur l’usage de l’IA,
supervision humaine des automatisations,
protection des données,
recours prioritaire à des outils européens et sobres en énergie.
Aucun système de décision autonome n’est employé sans validation humaine.

11. RÉSILIATION

Chaque partie peut résilier la prestation en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours.
En cas de résiliation à l’initiative du client avant la fin du contrat, les montants engagés restent dus pour les tâches déjà réalisées.

12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance résultant d’un événement de force majeure (panne, cyberattaque, maladie, catastrophe naturelle, etc.).

13. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
📧 assistadocs.contact@gmail.com

En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Draguignan (83), sauf disposition contraire impérative.
En cas de litige transfrontalier, la loi française prévaut.

14. MENTIONS LÉGALES COMPLÉMENTAIRES

Hébergeur du site : Hostinger International Ltd – 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Directeur de la publication : Amélie Morin.
Adresse e-mail de contact : contact@amdigitalflow.fr
Site : https://www.amdigitalflow.fr

15. ACCEPTATION

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande.
La validation du devis ou du contrat vaut acceptation pleine et entière.